J.O. 65 du 17 mars 2006
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Arrêté du 7 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215)
NOR : AGRF0600549A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant no 113 du 18 mai 2005 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'avenant no 113 du 18 mai 2005 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième tiret du point 2 du paragraphe A de l'article 25 de la convention (Décompte des jours de congés), tel qu'il résulte de l'article 15 de l'avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail ;
- des termes : « selon des modalités définies à l'article 6 du décret no 97-540 du 26 mai 1997 » figurant au septième alinéa de l'article 12 ter de la convention (Arrêt de travail pendant l'horaire normal), tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant, le décret cité étant codifié à l'article R. 713-4 du code rural.
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 12 bis de la convention (Rémunération garantie au personnel mensualisé), tel qu'il résulte de l'article 5 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural relatif aux majorations pour heures supplémentaires.
Le septième alinéa de l'article 12 ter de la convention (Arrêt de travail pendant l'horaire normal), tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 713-4 du code rural.
Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 20 de la convention (Durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaire, absences), tels qu'ils résultent de l'article 10 de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 713-5 du code rural.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/44 en date du 3 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .